cour d'assises des mineurs

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• Cour d'assises des mineurs — ● Cour d assises des mineurs juridiction spéciale créée en 1951, pour juger des crimes commis par des mineurs de 16 à 18 ans, à l exception des crimes contre la sûreté de l État. (Composée d un conseiller à la cour d appel, de 2 juges des enfants …   Encyclopédie Universelle

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